A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

À jour au 25 janvier 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-29.01, r. 4

Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Loi sur l’assurance médicaments

(chapitre A-29.01, a. 19, 78, 112, 113 et 116).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2021 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 décembre 2020, 951.

— À compter du 1er janvier 2021, la prime annuelle sera majorée de 2,2% et, par conséquent, le montant maximal de la prime annuelle sera de 662 $.

— À compter du 1er janvier 2021, le montant de la franchise est de 267 $ et les montants de la contribution maximale annuelle sont de 658 $ et 1 144 $ ainsi que le pourcentage de la coassurance qui est modifié à 35%.

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